Modèle de convention de réduction ou d’allongement du contrat d’apprentissage ici.

Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.

Le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :

• D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
• Par l’apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur.
• Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance
• Par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel

Le centre de formation et le CFA doivent en être informés.

Conditions pour remplir la fonction

• Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
• Posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l’article R.6223-24 du Code du travail).

Le nombre d’apprentis suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux apprentis et un « redoublant ».

Il est également possible que l’employeur constitue une équipe « tutorale » au sein de laquelle un maître d’apprentissage référent pourra être désigné

Le contrat d’apprentissage aménagé est destiné à tout travailleur qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé(RQTH) accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

En principe, la durée d’un contrat d’apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 6 mois et 3 ans.
La durée maximale de 3 ans peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.

Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail de l’apprenti reconnu travailleur handicapé.

Durant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou par l’apprenti (ou par son représentant) sans motif.

Lorsque l’état de l’apprenti en situation de handicap l’exige, l’enseignement donné dans le CFA en vue de conduire au diplôme prévu au contrat est réparti sur une période de temps égale à la durée normale d’apprentissage pour la formation considérée, augmentée d’un an au plus. Dans ce cas, la durée de l’apprentissage est prolongée d’un an au plus, et le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.

Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé (RQTH) bénéficient d’aides spécifiques qui, si les conditions sont réunies, viennent s’ajouter à celles mentionnées ci-dessous :

• l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH): dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge.
• pour les employeurs du secteur privé  : l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage d’une personne handicapée proposée par l’Agefiph.
• pour les employeurs de la fonction publique :
  o l’indemnité d’apprentissage en cas de recrutement d’une personne handicapée avec une prise en charge par le FIPHFP du coût salarial chargé de l’apprenti à hauteur de 80% ;
  o l’aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap pour la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement et de soutien aux apprentissages par l’alternance ;
  o la prime d’insertion si l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa période d’apprentissage.
  o Etc.
  Consulter le catalogue des interventions du FIPHFP si vous avez conclu un contrat avec un employeur public.

• L’Agefiph et le FIPHFP proposent également des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris celle des apprentis.
  Source : L’apprentissage pour les personnes handicapées (travail-emploi.gouv.fr) 17.06.21

L’Agefiph met à la disposition des futurs apprentis et des employeurs un espace emploi.

En savoir +

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet à la personne concernée de bénéficier de mesures favorisant l’insertion professionnelle des personnes handicapées. La RQTH est attribuée pour une durée d’un à dix ans. Elle peut également être attribuée sans limitation de durée dans certaines situations.

Obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
Depuis le 1er janvier 2020 tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés  qu’ils emploient. Les entreprises peuvent valoriser tous les types d’emplois : CDI, CDD, stages, intérim, contrat d’alternance…  Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap et doivent verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif

Le référent handicap de l’IFA des Alpes pourra vous renseigner et orienter l’apprenti.e dans la démarche de reconnaissance.